Conditions générales de vente de la boutique en ligne du Château de Chenonceau
1- Informations générales relatives au Château de Chenonceau
Le Château de Chenonceau est un monument historique et culturel qui propose un service de vente en ligne de produits de « merchandising » lequel est proposé par le Château à partir d’une boutique en ligne.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes commandes sur le site internet de chenonceau.com
Elles engagent l’Acheteur envers la société civile « Château de Chenonceau », au capital de 170 000 euros, dont le siège social est au Château de Chenonceau à Chenonceaux (37150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 775 702 509 (ci-après le « Château de Chenonceau »).
2- Intégralité et contenu
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.chenonceau.com/boutique/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les règles de droit applicables en matière de vente à distance dont le vendeur à son siège en France.
3- Définitions
Acheteur : Toute personne, qu’il s’agisse d’un consommateur, professionnel ou non professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande un produit par l’intermédiaire du Site selon les modalités stipulées aux présentes CGV.
Produit : l’ensemble des produits disponibles sur le catalogue du Site.
Compte Client : compte créé par l’Acheteur, sur le Site, afin de passer commande.
Site : Site internet accessible à l’URL https//www.chenonceau.com/boutique/
Réglementation : désigne ensemble la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »)
4- Commande
Les Produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Vous aurez alors le choix de maintenir votre commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l’annulation de celle-ci selon la procédure prévue à l’article 7.
L’accès au service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire mis à votre disposition où seront renseignés nom(s) et prénom(s), adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.
Une fois les coordonnées renseignées, et après avoir vérifié le détail de la commande et l’avoir modifiée le cas échéant, l’Acheteur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Vous confirmerez et accepterez ensuite définitivement votre commande en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
L’archivage des commandes et justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable, irréversible et durable.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5- Prix et mode de paiement
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date, figurant sur le Site.
Tous les prix des Produits sont exprimés en euros TTC et ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément le cas échéant, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera appliqué automatiquement sur les prix des Produits de la boutique en ligne.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à la commande, selon les modalités indiquée ci-dessous.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le Système CB PAYZEN. La plateforme de paiement utilise le protocole TLS (Cryptage de toutes informations liées à la carte). Les coordonnées bancaires sont cryptées dès leurs saisies.
A aucun moment les coordonnées bancaires des acheteurs n’apparaissent en clair ou ne sont visibles des employés du Château de Chenonceau.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
6- Modalités et délais de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les Produits commandés sont livrés dans les meilleurs délais par colissimo ou selon les modalités choisies par le Vendeur notamment par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Les délais d’expédition sont indicatifs et courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans le mail de confirmation de la commande.
7- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de votre décision de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https//www.chenonceau.com/boutique/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement communiqué par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez en annexe des présentes CGV et que vous nous adresserez soit à l’adresse e-mail, soit à l’adresse postale du Service Clients :
– e-mail : contact.boutique@chenonceau.com
– adresse postale : Service Clientèle, Château de Chenonceau à Chenonceaux (37150).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas énumérés audit article.
Vous devez retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de votre notification de votre décision de vous rétracter selon les dispositions de l’article 9 « RETOURS ».
Le retour des produits doit être effectué dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de leur facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice de ce droit, l’échange (sous réserve de disponibilité) du/des Produits ou le remboursement du prix et des frais de livraison pourront être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur.
8- Garantie légale de conformité des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9- Retours – Limitation de responsabilité
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 15 jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du Produit, y compris dans le cadre de délai de rétraction, ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et avec justificatifs.
Sauf disposition contraire d’ordre public, le Château de Chenonceau n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans que ceci soit limitatif, les pertes subies quelqu’en soit leur nature, le temps d’interruption, la perte de revenu, les pénalités journalières, les coûts de location supplémentaires ou de transport.
Le Château de Chenonceau ne supporte aucune responsabilité en cas de manquement au respect des instructions accompagnant les Produits ou en cas d’une mauvaise utilisation des Produits par un tiers ou par vous-même.
10- Réclamation – Médiation
Notre Service Clients est à votre service pour toute information ou réclamation que vous pourriez souhaiter soit par téléphone au 02 47 23 44 02 / +33 (0)2 47 23 44 02 depuis l’étranger, ou par email : contact.boutique@chenonceau.com.
Notre adresse est : Service Clientèle, Château de Chenonceau à Chenonceaux (37150).
Dans l’hypothèse où notre Service Client ne serait pas en mesure de résoudre votre réclamation, ou que vous ne soyez pas satisfait par la solution proposée, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou vous pourrez alors rediriger votre réclamation auprès de SAS Médiation Solution qui peut être contacté :
-Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Vous pouvez également consulter le site de résolution des litiges de consommation par la médiation sur www.ec.europa.eu/consumers/odr.
11- Force – Majeure
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux présentes CGV si ce retard ou ce manquement est dû à une cause hors de notre contrôle, notamment en cas de force majeure telle qu’elle est appréciée par la jurisprudence française. Dans un tel cas, nous serions en droit d’annuler votre commande et de vous rembourser les sommes que vous nous auriez versées.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
12- Droits de propriété intellectuelle
L’Acheteur s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents du Château de Chenonceau, ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive du Château de Chenonceau, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par le Château de Chenonceau serait constitutive d’une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.
L’Acheteur s’engage en outre à ne pas utiliser le nom du Château de Chenonceau et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part du Château de Chenonceau.
13- Données à caractère personnel
Pour les besoins des présentes CGV, le terme « Données Personnelles » a le sens défini dans la Règlementation.
13.1- Données à caractère personnel
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et/ou traitées par le Château de Chenonceau sont les suivantes :
– Informations sur l’identité de l’Acheteur (nom, prénom, date de naissance) ;
– Informations de contact (adresse de domicile, adresse courriel, téléphone) ;
– Informations liées au Compte (mot de passe, Produits précédemment achetés) ;
– Informations liées au démarchage commercial (consentement à l’un ou plusieurs des différents types de démarchage possibles) ;
– Informations de paiement.
13.2 Collecte des Données Personnelles
Le Château de Chenonceau collecte et traite les données fournies par l’Acheteur lorsque celui-ci crée son Compte et achète un Produit.
13.3 Base juridique et finalités des traitements
Le Château de Chenonceau utilise ces données pour :
– Exécuter les obligations du Château de Chenonceau au titre des présentes CGV, et permettre l’exécution, la livraison, la gestion, le paiement de la commande par l’Acheteur ;
– Réaliser, si l’Acheteur y a expressément consenti, des actes de démarchage commercial.
13.4 Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées pendant une période n’excédant pas celle nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ainsi, les informations sur l’identité de l’Acheteur, les informations de contact, les informations liées au Compte, les informations liées au démarchage commercial ne sont conservées que pendant la durée durant laquelle l’Acheteur dispose d’un Compte.
Les Données Personnelles relatives au démarchage commercial sont conservées de la même manière, à moins que l’Acheteur ne s’en désinscrive au moyen du lien de désinscription présent dans la communication ou directement sur son Compte, ou pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que l’Acheteur a eu avec le Château de Chenonceau. Les informations permettant de prendre en compte une désinscription sont conservées pendant une période de 3 ans.
Par exception, les données de ces catégories qui relèvent des données transactionnelles et/ou fiscales sont conservées pour la durée de prescription applicable en matière fiscale, à savoir une durée de 10 ans à compter de la date d’achat du Produit.
13.5 Exercice des droits de l’Acheteur
Conformément à la Règlementation, l’Acheteur peut exercer, le cas échéant, les droits suivants :
– Droit d’accès : l’Acheteur peut obtenir des informations concernant le traitement de ses Données Personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
– Droit de rectification : si l’Acheteur estime que ses Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, il peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;
– Droit à l’effacement : l’Acheteur demander la suppression de ses Données Personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;
– Droit à la limitation du traitement : l’Acheteur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;
– Droit d’opposition : l’Acheteur peut s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’Acheteur a le droit absolu de s’opposer à tout moment à ce que ses Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale. Ainsi, dans le cadre des communications adressées par le Château de Chenonceau à l’Acheteur, ce dernier peut se désinscrire à tout moment au moyen du lien de désinscription présent dans la communication ou directement sur son Compte.
– Droit de retirer son consentement : si l’Acheteur a donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles, il peut retirer ce consentement à tout moment. A toutes fins utiles, il est rappelé que seuls les traitements réalisés au titre du démarchage commercial reposent sur le consentement de l’Acheteur.
– Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses Données Personnelles, applicables après son décès.
Si l’Acheteur souhaite exercer les droits évoqués ci-dessus, il peut envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse contact.boutique@chenonceau.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clientèle, Château de Chenonceau à Chenonceaux (37150).
Le Château de Chenonceau pourra demander un scan/copie de la preuve d’identité de l’Acheteur, lorsque cela est strictement nécessaire, pour que le Château de Chenonceau puisse l’identifier.
Conformément à la législation applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Si l’Acheteur accepte que ses données soient transmises à des tiers partenaires, la collecte et le traitement de Données Personnelles réalisés par ces tiers le sont sous leur propre responsabilité, en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions générales d’utilisation, ce que l’Acheteur reconnait et accepte. Toutes réclamations ou exercice de droits portant sur ces Données Personnelles devront être effectués auprès du tiers concerné.
13.6 Destinataires de Données Personnelles
Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans le présent article, le Château de Chenonceau est susceptible de transférer les Données Personnelles des Acheteurs :
– Aux prestataires de service de livraison ;
– Aux prestataires de service de paiement tiers ;
– Aux tiers partenaires à des fins de prospection commerciale, lorsque l’Acheteur y a consenti.
13.7 Transfert de Données Personnelles
Les Données Personnelles traitées par le Château de Chenonceau dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont exclusivement traitées, enregistrées et physiquement stockées dans l’Espace Economique Européen (EEE).
14- Divers
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire en application de l’article 10 « RECLAMATION – MEDIATION » ci-dessus.
En tant que consommateur d’un Etat membre de l’Union Européenne, toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une vente soumise aux présentes CGV seront portées devant le tribunal du ressort de votre domicile.